Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de faire procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

Par décision du 14 décembre 2020, Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et a supprimé ses allocations.

réclamé ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Gironde de la rembourser des montants recouvrés et de rétablir rétroactivement le versement des prestations dans un délai de deux mois

l'environnement pour un montant de 420 000 euros répondant au coût d'évacuation des déchets de bois présents sur le site, d'autre part, de l'arrêté du préfet de la Vendée du 13 avril 2018 portant suppression

; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de cette interdiction de retour ; 3°) d’ordonner la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen.

de son allocation pour une durée de deux mois, confirmée par une décision du 21 juillet 2023.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la suppression de l’accès au SIV porte atteinte à une partie substantielle de la marge de son entreprise.

Le commissaire enquêteur a, dans ses conclusions, proposé la suppression de ladite OAP, compte tenu de la réalisation de vingt-deux habitations dans ce secteur, ainsi que la suppression de la voie de désenclavement

L'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 implique nécessairement, la suppression de la mention de cette interdiction dans le FINIADA.

une obligation de quitter le territoire et a prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à la suppression

B soutient que les travaux de suppression de la haie jouxtant sa propriété lui ont causé des préjudices matériels et de jouissance, constitués par les frais de remise en état de sa clôture séparative,

de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance

Dans ces conditions, le comité technique a régulièrement voté le point relatif à la suppression du poste occupé par Mme Boillod, en émettant un avis favorable à l’unanimité des voix.

, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois

A, de lui renouveler sa carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais de justice : 9.

A C, ressortissant ivoirien né le 5 novembre 1992, déclare être entré en France au cours du mois de juillet 2018, en provenance d'Italie.

de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, puis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 9.