la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation

Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2022, par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M.

du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

Minne, président de chambre, a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 13 juin 2025, M. B...

1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A sont établies.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. La rapporteure, Signé : H.

Par suite, en se bornant à faire état de l'absence de sa gérante sans remettre en cause les manquements comptables constatés, l'entreprise n'est pas fondée à contester la mise à l'écart de la comptabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2021 et le 12 mai 2023, M.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

de santé et ne faisant état d'aucun risque réel et identifié ; - La décision est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la direction de l'établissement n'a pas communiqué la décision au directeur

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. Le rapporteur, Signé T.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 24 octobre 2023, M. B...

au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Davila, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 7 000 euros

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 4 000 (quatre mille) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.