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37 474 résultats pour « Article 20-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200487_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

qui a affecté le centre hospitalier d'Ardèche Nord ; 2°) de mettre in solidum à la charge des mêmes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201339_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201393_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400419_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Néanmoins, il est loisible à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203436_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301279_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2411352_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412837_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la préfète de l'Ain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201535_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103453_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201413_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2101476_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300545_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 343/2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102689_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

Source officielle

Page 25 sur 1874

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