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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527505_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2205983_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B versera au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des sommes remboursées s'agissant des titres mentionnés au point 7 du présent jugement.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500205_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413412_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429697_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par lettre du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504822_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_1905456_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
auteur ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 3-UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Saint-Denis est infondé ; la restriction de l’accès liée à la présence des
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique versera à M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 2 : Le Syndicat des personnels du SDIS 971 Force Ouvrière versera au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe, la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413293_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
) de mettre à la charge du GCSMS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401962_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 25 sur 3027