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25 217 résultats pour « Article M 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005230_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301692_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530180_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, le préfet de police demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510667_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

C... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la condition d’urgence ne peut être considérée comme remplie dans la mesure où le foyer fiscal de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207535_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310953_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507546_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401560_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311212_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513278_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401029_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400569_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400186_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511406_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200416_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-39 du même code : " () Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions () de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102787_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510641_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203060_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509138_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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