et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article du L. 3132-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

Enfin, l'article R. 422-2 de ce code prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 octobre 2021 par lequel le président du service départemental d'incendie

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2021 du préfet du Cher est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.

Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administratif.

Aux termes de l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme