Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, faute d'urgence, car la contestation intervenait plus de quatre mois après la décision initiale et après la rentrée universitaire.

A, représentés par Me Maingot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : - de constater le non-lieu à statuer ; - de mettre à la charge de la commune de Serraval, M.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, Mme B demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient sa demande présentée sur le fondement

magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater

La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.

Contactée par la gendarmerie le lendemain de cette visite domiciliaire, Mme A... épouse B... a indiqué qu’elle séjournait chez sa mère à Toulouse pour un motif professionnel.

la société Cari Thouraud a sous-traité les lots " charpente bois couverture " et " étanchéité ", à la SARL Bruno Aubriet et Fils, assurée auprès de la compagnie AXA France Iard ; - la mission de contrôle

Mme B a travaillé du 15 juillet au 14 septembre 2021 pour la MDPH des Bouches-du-Rhône qui l'a licenciée à la fin de la période d'essai et a mis un terme à son contrat à durée déterminée d'un an.

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

de location relève donc de la compétence du juge administratif en raison des clauses exorbitantes du droit commun du contrat de location ; - M.

situation d’urgence en déposant une telle demande alors que la durée de sa carte de séjour pluriannuelle était expirée depuis deux mois ; il n’établit pas la menace qui pèse sur la pérennité de son contrat

de représentante légale de l'enfant Marie C Breyanne Atangana, représentée par Me Ntsama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 16 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre

Si l'intéressée conteste être l'auteur de ces faits, et déclare ne jamais avoir été convoquée par la justice pour s'en expliquer, elle n'a pas contesté cette ordonnance pénale, devenue définitive, et s'est

Par une ordonnance du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté la résiliation du contrat de bail liant la SCI Les 2 J et la société Boucherie des 4 Frères, cette dernière, ainsi que

de travail à temps plein, alors qu’il ne pouvait travailler, depuis juillet 2023, que dans le cadre d’un contrat d’étudiant limité à vingt-quatre heures par semaine ; il a été contraint de contracter

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

B ne conteste pas ne pas avoir produit ces éléments et se borne à soutenir, dans sa requête, qu'il a contracté, en 2016, une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser toute activité professionnelle