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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200980_20230307
7 mars 2023
procédé à un examen suffisamment approfondi de sa situation particulière ; - cette décision est entachée d'erreur de fait car, titulaire d'un passeport diplomatique, il est entré régulièrement en France
1ère Chambre
DTA_2101441_20220920
20 septembre 2022
C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et d'y avoir des attaches privées et familiales intenses.
DTA_2101449_20220920
établit avoir exercé une activité salariée en tant que vendeur caissier du 1er juillet 2016 au 30 mars 2019, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une intégration professionnelle suffisante en France
3ème chambre
DTA_2203165_20230616
16 juin 2023
A, ressortissant marocain né le 24 avril 1974, est entré en France le 3 décembre 2016, muni d'un visa de court séjour d'une durée de quarante-cinq jours aux fins d'exercer les fonctions de ministre du
DTA_2203293_20230915
15 septembre 2023
B, ressortissant turc, né le 1er janvier 1981, est entré en France le 28 novembre 2019.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2104656_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
Reconduite à la frontière
DTA_2401305_20240409
9 avril 2024
B, ressortissant algérien, né 20 septembre 1989, est entré irrégulièrement en France en juillet 2023, selon ses déclarations.
DTA_2300458_20240305
5 mars 2024
Par ailleurs, par la seule production d'avis d'imposition de l'année 2017 à l'année 2021 où elle ne déclare la perception d'aucun revenu, elle ne justifie pas d'une présence en France depuis l'année 2016
DTA_2300692_20230929
29 septembre 2023
Mme C, ressortissante algérienne, née le 12 janvier 1953, est entrée en France le 18 juillet 2022 sous couvert d'un visa de court séjour.
4ème chambre
DTA_2204385_20240530
30 mai 2024
en France entre 2000 à 2002, 2003 et 2004 puis 2008 à 2013 et d'une dernière entrée en France le 20 juin 2013 et enfin expose être bénéficiaire d'une promesse d'embauche émanant de la société AZ Bâtiment
DTA_2302224_20240112
12 janvier 2024
Notamment, la décision de refus de titre de séjour apprécie l'ancienneté de séjour en France de la requérante, se réfère à son âge et à ses liens privés et familiaux en France.
4ème Chambre
DTA_2409061_20250526
26 mai 2025
A en France.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2209805_20230117
17 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme F C, ressortissante sierra-léonaise née le 1er janvier 1992, est entrée irrégulièrement en France le 20 janvier 2020.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2412611_20250526
B C, ressortissant burundais né le 15 octobre 1988, est entré en France le 28 octobre 2022.
DTA_2204047_20230915
A résident en France depuis respectivement cinq ans et neuf mois et quatre ans et dix mois à la date des décisions attaquées et que Mme B a donné naissance à deux enfants en France le 27 octobre 2017 et
DTA_2200311_20230620
20 juin 2023
A B, ressortissant haïtien né le 23 décembre 1986, déclare être entré en France le 31 janvier 2015.
DTA_2101596_20220920
E est entré sur le territoire français le 24 novembre 2018, à l'âge de 16 ans, pour y rejoindre sa mère, Mme D F, qui réside régulièrement en France en qualité de parent d'un enfant français.
DTA_2103540_20221028
28 octobre 2022
C, ressortissant algérien, né le 26 septembre 1990, est entré irrégulièrement en France en 2016 selon ses déclarations.
DTA_2300511_20231103
3 novembre 2023
B est établi en France depuis 2019 et qu'il y a plusieurs membres de sa famille, dont deux sœurs françaises ainsi qu'une cousine.
DTA_2101296_20240126
26 janvier 2024
A, était détenteur de trente-six parts pour une valeur de 7 200 francs (10 000/50 x 36) soit 1 098 euros.
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