Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la société Unitrans Bohemia S.R.O déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

C... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement total du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il s’estime bénéficiaire au titre du 1er trimestre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, l'association Pralaya Yoga/Dharma Yoga, représentée par Me Modas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la société Power Backer Europa BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, la société Gentle Riches déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la société Montessuit et fils ne justifie pas de l'utilité de la mesure d'instruction telle que sollicitée et qu'à ce jour le maître d'ouvrage n'a pas ajourné les travaux.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, l’INDIVISION A..., représentée par Me Smirou, avocate, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Par un acte en date du 11 juillet 2022, enregistré le même jour, la SAS BERGAMOTTE CONSULTING déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

3 octobre 2023 et 16 octobre 2024, Mme A B C, représentée par Me Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le jury de l'université d'Angers l'a ajournée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 7 décembre 2021, la SARL Majodan demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, la société A.C.S demande au tribunal d'être déchargée des cotisations en droits et pénalités mises à sa charge à raison de la taxe sur la valeur ajoutée

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Victor Buyck Steel Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la SARL Abella Terrassement indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la commune de Boudeville déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la société Varo Energy Inland Bunkerservice BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

d'imposition qu'elle produit à l'appui de ses allégations indiquent qu'ils ont été établis par l'administration fiscale aux mois d'avril et mai 2022, soit postérieurement à la décision préfectorale d'ajournement