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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
219 du code général des impôts, ni dans celui du 5° du 1 de l'article 39 du même code ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative exprimé aux paragraphes 30 et suivants du BOI-IS-BASE
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; / 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise
Source officielle8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300711_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l'une des catégories prévues à l'article 310 Q de l'annexe II du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208721_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402400_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
I A, représentés par Me Dermenghem, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101082_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En l'espèce il résulte de l'instruction que, par un contrat de bail commercial en date du 29 mai 2007 fondé sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la société Wilinski
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
les fonds de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600265_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600825_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner
Source officielle2ème chambre
DTA_2102123_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme non fondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105467_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 202 de ce code : " 1.
Source officiellePage 25 sur 155