La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme étant remplie lorsque l'exécution de la décision

La suspension de l'exécution de la décision attaquée implique, eu égard au motif de la suspension, que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, la poursuite de l'exécution de la décision attaquée est nécessaire à la protection de l'enfant, au nom de son intérêt supérieur ;

Par suite, les requérants sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

de la décision attaquée. 7.

Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à

Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à

de la décision attaquée affecte le droit de visite dont il bénéficie à l'égard de sa fille ; - la légalité de la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux ; - le préfet de la Marne n'a jamais

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - à titre principal, Mesdames A sont dépourvues d'intérêt pour agir compte tenu que si l'exécution de la décision attaquée suppose la démolition

Par suite, A ne peut être regardé comme faisant établissant l'existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat qui résulterait de l'exécution de la décision attaquée de la LRIR en date du 12 avril

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond.

Vu l'ordonnance du 14 juin 2022 (n° 2202594), par laquelle la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué

A... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative.

; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

décision attaquée.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Par suite, il n'est pas fait état d'un moyen qui, en l'état de l'instruction, est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. 3.

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

quant à la légalité de la décision attaquée résulte du caractère excessif de la sanction prononcée.