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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111995_20231218
18 décembre 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
2ème chambre
DTA_2200834_20240112
12 janvier 2024
Cette mise en demeure doit prévoir un délai d'au moins dix jours et informer son destinataire qu'il a la faculté de présenter des observations, le cas échéant, assisté par un conseil ou représenté par
8ème chambre
DTA_2007874_20221121
21 novembre 2022
et en fait ; - le directeur n'était pas contraint de le placer en congés d'office en application de l'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002, la règlementation lui laissant au contraire un choix
4ème Chambre
DTA_2002967_20221013
13 octobre 2022
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202364_20230711
11 juillet 2023
qu'elle n'a pu faire valoir ses droits à la défense avant que celle-ci ne soit édictée, notamment en prenant connaissance des motifs susceptibles de la fonder ; - elle n'a pas été informée de la faculté
5ème Chambre
DTA_2202603_20220712
12 juillet 2022
écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
DTA_2106791_20231110
10 novembre 2023
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au
3ème chambre
DTA_2002059_20230511
11 mai 2023
6ème Chambre
DTA_2102509_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du point 4 du règlement de consultation : " L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats de son choix ou attribuer directement au vu des offres remises ". 3.
DTA_2102070_20221220
20 décembre 2022
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308797_20250520
20 mai 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217683_20230201
1 février 2023
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 4.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302025_20230712
12 juillet 2023
dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202853_20240522
22 mai 2024
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601047_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée le prive immédiatement de la faculté de conduire tout véhicule de catégorie B ce qui affecte sa liberté de déplacement
DTA_2501773_20250404
4 avril 2025
l'absence de mention des informations relatives à la possibilité de transfert volontaire notamment en omettant de préciser la date et le lieu auxquels elle devrait se présenter en cas d'exercice de cette faculté
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310217_20240109
9 janvier 2024
des désordres sur les propriétés privées traversées en sous-sol par le micro-tunnelier ; - il importe que l'expert puisse formuler des observations sur les avantages et inconvénients techniques des choix
DTA_2302447_20230616
16 juin 2023
191, AB 213, AB 960, AB 484, AB 508 et AB 480 ; - il serait pertinent que l'expert ait pour mission complémentaire de formuler des observations sur les avantages et inconvénients techniques des choix
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307129_20230707
7 juillet 2023
de faire entendre le médecin de son choix par le conseil médical, ni avoir communiqué au secrétariat du conseil le nom d'un praticien à auditionner, alors qu'il n'incombe pas au secrétariat du conseil
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