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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C'est donc à bon droit qu'elle l'a rejetée pour l'ensemble de la période vérifiée. En ce qui concerne la méthode de reconstitution des recettes : 5.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200349_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le relève la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans son avis du 25 novembre 2021 ; - les documents déjà communiqués par l'administration présentent des anomalies.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de ces documents, doit clarifier cette contradiction ; - si ces documents n'existent pas, alors les cartes de commissionnement de M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2308229_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
N’ayant pas obtenu les documents sollicités, il a saisi le 10 novembre 2023 la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB : 14.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2122256_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sa demande de communication de divers documents concernant l'hôpital Robert Debré ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer lesdits documents.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de sa comptabilité ; des irrégularités formelles et sans gravité ou isolées et ponctuelles ne justifient pas un rejet global de la comptabilité ; ses recettes sont enregistrées quotidiennement, les brouillards
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504245_20250819
19 août 2025
19 août 2025
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, [l’expulsion de la Commune du cannet qui occupe sans droit ni titre] ; OU d’ordonner à la Commune du cannet [la communication de documents
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517867_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401669_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable concernant sa demande et les documents qu’elle sollicite sont communicables.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2021544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - les documents existants ont été communiqués ; - les autres documents n'existent pas.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002559_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et du droit d'asile conclut au rejet de la requête.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2304386_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le rejet du recours administratif préalable obligatoire formé lors de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513243_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que les documents sont communicables. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104489_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs communicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000163_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La demande de la CCDH ne revêt dès lors pas un caractère abusif. 11.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'action et des comptes publics à la suite de sa saisine de la commission d'accès aux documents administratifs.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212366_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - les documents sollicités, en ce que produits par la direction centrale des renseignements généraux (DRCG) puis transmis à l'Assemblée nationale, sont des documents administratifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203873_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - une décision de rejet est née du silence gardé par le maire de la commune de Plougastel-Daoulas à sa demande de communication de documents administratifs relatifs au marché passé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305022_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - l’avis n°20193045 du 26 septembre 2019 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - l’avis n° 20225937 du 3 novembre 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ;
Source officiellePage 25 sur 8306