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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602602_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la défaillance dans l’organisation de son retour en Albanie
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200985_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges lui a notifié un indu d'un montant de 3 298,59 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période allant
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2202377_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C au motif que ses allégations relatives au danger qu'il courrait en cas de retour en Albanie en raison d'une vendetta opposant sa famille à une autre n'étaient pas suffisamment étayées. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403277_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2310407 du 20 décembre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511797_20250806
6 août 2025
6 août 2025
écritures: 1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2506811 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 mai 2025 pour la période allant
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309886_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307657_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305042_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la période allant du 28 novembre 2018 au 31 mars 2023, M. A... a bénéficié de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303356_20240205
5 février 2024
5 février 2024
référés, dans le dernier état de leurs écritures, de désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par leur activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro, pour une période allant
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2303519_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre d'indus de revenu de solidarité activité (RSA) d'un montant total de 13 066,96 euros qui lui ont été notifiés au titre de la période allant
Source officielle9ème chambre
DTA_2209667_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de Mme Fullana-Thevenet, rapporteure publique, - et les observations de Mme A.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208814_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - et les conclusions de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208727_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
CERFA de demande d'autorisation de travail, d'un contrat à durée déterminée daté du 10 septembre 2021 pour un poste de vendeur et de bulletins de salaire pour des emplois de peintre pour une période allant
Source officielle9ème chambre
DTA_2202782_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - et les observations de Me Hmaida, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404311_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
comptables, tableaux, simulations, estimations et documents de toute nature établis et ou reçus par ses soins, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Ilogistic au titre de la période allant
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100167_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A de l'existence de deux indus de 2 970,54 euros et de 1 966,87 euros mis à sa charge au titre du revenu de solidarité active qu'il a perçu pour les périodes allant, respectivement, du 1er mai 2013 au
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise partielle de sa dette d'un montant de 4 243,26 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200008_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des raisons techniques, aux différents serveurs ; - les services de l'Agence de services et de paiement ont éprouvé des difficultés à régler le problème ; - le litige ne concerne que la période allant
Source officielle6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A, colonel engagé dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air a sollicité le paiement rétroactif de la prime de qualification dite " QAL64 ", pour la période allant de 2004 à 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
22 février 2024
représentée par Mes Bertacchi et L'herminé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes allant
Source officiellePage 26 sur 929