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3 444 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100549_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007668_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002437_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002443_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202586_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909983_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, ces éléments, établis postérieurement à l'exercice concerné, ne sauraient être regardés comme des justifications suffisantes au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120682_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302065_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

voie publique ; - le projet méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis ; - le projet méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904991_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme () ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213101_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308204_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505748_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

; 3°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à Me Misslin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004057_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

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