est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il avait le droit de se maintenir sur le territoire français pour l'instruction de sa demande d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant

Elle soutient que : - en se fondant sur l'absence de démonstration de la continuité de son séjour sur le territoire français pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Vaucluse lui

l'auteur de l'acte, de vices de procédure pour méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale et du 5° du I de l'article R. 40-29 du même code, d'une erreur de droit en se fondant

justifier l’interdiction de la manifestation en litige, le préfet de La Réunion a considéré qu’elle constituait, « en elle-même, une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l’ordre public », se fondant

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fondant son refus sur ce motif.

circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Par suite, alors même que la fille de Mme A B serait en capacité de la prendre en charge, la commission de recours contre les refus de visa n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant

autorisation de travail délivrée par la plateforme de la main d'œuvre territorialement compétente, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

commission du titre de séjour ; le préfet a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte du caractère réel et sérieux de la formation qu'il suit ; il a également commis une erreur de droit en se fondant

Elles soutiennent qu'elles n'ont pas installé de dispositif d'ancrage fixe mais un dispositif d'ancrage forain qui n'est resté que brièvement immergé.

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur les articles L. 421- et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le motif tiré de ce que les informations

Par suite, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant sur ces

C ne peut utilement soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision sur des informations issues de la consultation illégale du traitement des antécédents judiciaires.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, sauf si le demandeur, en se fondant sur le premier alinéa

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le directeur du CNAPS a commis une erreur de droit et une erreur de fait en se fondant