Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301821_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'elles ont été présentées en l'espèce au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500776_20250207
7 février 2025
7 février 2025
les articles 774 et 775-1 du code de procédure pénale, ainsi que ses articles R. 230-6 et R. 40-29.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303002_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109194_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2203198_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 ; - le code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300755_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R.776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est
Source officielle15ème chambre
DTA_2207163_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officiellePrésident 5
DTA_2307123_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En outre, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304503_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313409_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R.778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus
Source officielle8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir avant dire droit le juge judiciaire d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article R. 771-2 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2103873_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que le titre est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article 775 du code général des impôts. Dès lors qu'elle n'est pas héritière de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310992_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104826_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par rapport aux dispositions de l'article 21-23 du code civil, M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205445_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402476_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500919_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Portès, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202050_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 778-1 et R. 778-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 298