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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2006353_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
B C, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 35,40 euros au titre de la facturation illégale de son téléviseur en juin 2018, février
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117134_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ainsi, en appliquant la facturation au forfait alors que ces travaux relevaient de la facturation au mètre carré, la Ville de Paris a entaché son titre exécutoire d'illégalité. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206025_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
251-13 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige : « Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - des repas non pris par ses enfants à la cantine scolaire lui ont été facturés par erreur en méconnaissance du règlement intérieur de la cantine qui prévoit l'absence de facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100707_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ailleurs, l'administration expose, sans que cela ne soit contesté, que les écritures de facturation figurent au journal comptable " PR " tandis que celles relatives aux encaissements clients/débiteurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001312_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments figurant sur le site internet de la commune de Châteaulin concernant les tarifs municipaux, que la facturation à laquelle il a été procédé correspond
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300527_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la SCI MARIA, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la facturation effectuée par la régie autonome du port de plaisance de Port
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300528_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la SCI MARIA, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la facturation effectuée par la régie autonome du port de plaisance de Port
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207803_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9 novembre 1994 portant renouvellement de mise en disponibilités pour convenances personnelles et l'arrêté du 2 octobre 1995 le radiant des effectifs du personnel communal ; 2°) d'annuler les facturations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il recherche notamment les surfacturations et les sous-facturations. / L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400287_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A soutient que : - après un an de dépression il reprend son emploi de facteur à La Poste en décembre 2021 en mi-temps thérapeutique ; - 3 mois après sa reprise une douleur à l'épaule l'oblige à cesser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225681_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
date du 24 novembre 2022 ont été envoyées par courriers recommandés avec accusés de réception du 29 novembre 2022 à l'adresse renseignée par Mme C, mais ces courriers sont revenus avec la mention " le facteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
annuel, elle " souhaite relancer une nouvelle procédure " ; - en effet, comme le mentionne la note de la direction des ressources humaines de la ville d'Aubagne parue après son désistement, le " facteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle3ème chambre
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance maladie ou accident fera l'objet d'une facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
caractériser son fondement réel ; - l'objet de ce titre portant sur le " défaut de branchement avant 2020 " est erroné ; - ce titre est contradictoire avec l'établissement de l'ensemble de la facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_1902168_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mars 2016 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du surplus de facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105213_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Compte tenu de ces éléments, Mme A a effectué la prestation qui correspond à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par la société Satisfactory ne trouve aucune contrepartie
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
général des impôts étaient réunies, alors qu'elle a procédé, conformément à la doctrine administrative, de manière simple et économiquement réaliste, à une ventilation, des recettes directement dans la facturation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400355_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
portabilité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le cadre technique de l'évolution demandée, qui doit permettre d'identifier les appelants et les appelés pour éviter des erreurs de facturations
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