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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201231_20230620
20 juin 2023
civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016813_20230720
20 juillet 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
8ème chambre
DTA_2102017_20221201
1 décembre 2022
L'article 13 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que : " L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
Si Mme A soutient que les créances en litige sont prescrites du fait de l'absence d'action en recouvrement du comptable public pendant une durée de quatre années conformément aux dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
rembourser ses dettes ; que la mesure porte également une atteinte manifeste aux artistes devant se produire, trois cents représentations étant prévues pendant le festival d'Avignon et la liquidation
Reconduite à la frontière
DTA_2310205_20231113
13 novembre 2023
une durée de trois ans.
2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
4ème chambre
DTA_2004390_20230919
19 septembre 2023
Il ajoute que son intention était de récupérer ces deux heures d'absence en travaillant encore pendant trois heures à son retour à 16 heures, ce qu'il peut faire dès lors qu'il travaille en autonomie depuis
5ème chambre
DTA_1910708_20230119
19 janvier 2023
D'une part, eu égard à son objet, l'arrêté attaqué, qui place Mme A en congé de longue maladie pour une durée de trois ans et qui, ce faisant, la rémunère à plein traitement la première année et à demi-traitement
1ère Chambre
DTA_2100920_20220713
13 juillet 2022
une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ; 4° Pour les
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000893_20220722
22 juillet 2022
période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent. 7.
4ème Chambre
DTA_2306578_20231221
21 décembre 2023
de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201288_20220701
1 juillet 2022
elle-même estime non valide plus que sur des données sérieuses ; les nouveaux tests que l'ANSES a refusé de prendre en compte permettent d'établir que l'ensemble des eaux de Javel nature ainsi que des
Reconduites à la frontière
DTA_2303601_20231226
26 décembre 2023
âgés de vingt ans pour le premier et de quatorze ans pour les deux autres.
7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
privée à constater ; - les plus-values à court terme et les plus-values à long terme s'élèvent, respectivement, au titre des années 2011 et 2012, à 10 860 euros et 24 183 euros et à 12 704 euros et
10ème chambre, JU
DTA_2304683_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande de versement de la somme correspondant à la correction des copies du baccalauréat au titre de l’année 2018 en dépit des engagements
2ème Chambre
DTA_2301359_20250521
21 mai 2025
mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années
CH 2 JU
DTA_2303519_20240402
2 avril 2024
trois ans.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2313362_20231205
5 décembre 2023
état de cause depuis plus de vingt ans.
DTA_2201043_20231218
18 décembre 2023
A a subi un déficit fonctionnel temporaire non contesté, de classe I (10 %) durant la période du 14 avril 2016 au 26 mai 2016, soit pendant 40 jours, total du 8 au 17 janvier 2018, soit pendant 9 jours
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