en matière hippique en qualité de propriétaire, bailleur et associé/colocataire.

de ses bailleurs le 4 mai 2021.

du bailleur.

Il résulte de l'instruction, que le bailleur social Paris Habitat a, le 24 octobre 2023, proposé a M.

€ par jour de retard ; 2°) à défaut de possibilité de réparation immédiate, ordonne à la société « 3F » de mettre en place des moyens de chauffage provisoires adaptés et sécurisés, aux frais du bailleur

favorable à la proposition de logement qui lui avait été faite au 15 rue du Lieutenant Colonel A à Paris 18ème et lui a donné un délai d'un mois pour quitter son logement.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la mutation de Mme C. Les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent donc être rejetées.

Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale. 6. En l'espèce, le préfet du Var a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont M.

Elle soutient qu'elle vit avec trois de ses enfants dont deux sont mineurs et qu'elle est menacée d'expulsion.

Au vu de ces éléments, le logement social de type 3 d'une surface de 62 m2 dont M.

La commission de médiation a ajouté que, si l'intéressé déclarait être menacé d'expulsion, le congé fourni par son bailleur ne respectait pas les conditions prévues par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989et

Elle soutient qu'elle n'a pas été destinataire des propositions de logement dont fait état la décision en litige.

pas son identité ni celui de son bailleur social est insuffisant pour en justifier.

personnelle de Mme A sur lesquelles il s'est fondé, tenant à la dette locative que cette dernière a contractée auprès de son bailleur.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à

Ce premier moyen doit donc être écarté comme inopérant. 4. En second lieu, M.

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Aux termes de l'article D.823-15 du même code : " Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Elle soutient qu'elle n'a pas directement bénéficié de l'aide personnalisée au logement laquelle a en réalité été versée à son bailleur.