Mme B... bénéficiait de l’allocation de logement familiale.

Un indu de 2 487,49 euros a ainsi été généré, qui a été compensé avec le rappel de l'AAH d'un montant de 7 245,06 euros dont il est bénéficiaire. Le 2 juin 2022, M.

L'article L. 351-11 que: " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur

Compte tenu de la cessation du paiement des échéances, une mise en demeure de rembourser la somme de 4 000 euros lui a été notifiée le 24 décembre 2021.

Mme D B est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et bénéficiait de la prime d'activité en qualité de célibataire. A l'occasion de la déclaration par M.

Mme A B bénéficiait de l'aide personnelle au logement (APL) pour le logement qu'elle occupe à Bois d'Arcy.

Mme D est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Suite à la naissance de son fils en 2017, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a entrepris la vérification de sa situation.

temporaire d’invalidité sur la période du 14 juin 2022 au 30 septembre 2023, ensemble la décision du 18 octobre 2024 rejetant son recours administratif préalable du 17 mai 2024 ; 2°) de le décharger du paiement

solidaire de l'amende fiscale prévue à l'article 1754 du code général des impôts ; - il ne peut être considéré comme bénéficiaire des distributions occultes au titre des années 2014 et 2015 dès lors

Mme B C est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et bénéficiait de l'allocation de logement sociale.

Enfin, aux termes de l'article R. 262-9 du même code dispose que : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement,

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Mme A bénéficiait d'une allocation de logement sociale.

A a été notamment bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement dans le département du Rhône.

étant illégales, elle n'a pas indument perçu une avance à l'aide ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation des faits dès lors que FranceAgriMer a déclaré inéligible une dépense payée

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 100 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième