En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-021 le même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à M.

A sa majorité, il a obtenu son premier certificat de résidence valable du 23 novembre 1987 au 22 novembre 1997.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Doyelle, premier conseiller, ­ les observations de Me Ababsa, avocate, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

en récidive, et outrage sur ces personnes, en 2018 pour outrage et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et sans incapacité.

, rechute ou récidive qui accroît à son tour le risque de rechute ou récidive ; l'aggravation de son état de santé peut aussi à terme le diriger vers une situation d'inaptitude et d'invalidité ; d'autre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

En dépit de leur récidive, ces faits sont d'une faible gravité et ne suffisent pas à faire regarder la présence de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 5333-25 code des transports : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. / En dehors des voies ouvertes à la circulation

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prononçant à l'encontre de M.

Derollepot, premier conseiller, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613‑5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En cas de détention de l’étranger, celui-ci est informé dans une langue qu’il