Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306474_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000085_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et à la différence de ce que prévoient les dispositions susmentionnées de l'article L. 2321-2 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103194_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313541_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301827_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC3.2. du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme d'Audenge est erroné.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Après avoir obtenu, suite à sa première réclamation, le dégrèvement de l'amende pour factures fictives prévue à l'article 1731-I 2 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 171-2 du code de l'environnement : " I. ' Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1736 IV du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 171-8 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2023975_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6154-3 de ce code : " Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B pour nécessité absolue de service ; 2°) de mettre à la charge de M. B et de la GMF une somme de 181,44 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officiellePage 28 sur 152