CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2103542_20230509
9 mai 2023
à la prime exceptionnelle de fin d'année et à la prime d'aide exceptionnelle de solidarité ; - les autres moyens de la requête de Mme D ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300266_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la SARL du Gayou déclare se désister purement et simplement de son instance et demande au tribunal de condamner la commune de Bonnut aux dépens.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302195_20250930
30 septembre 2025
La bonne foi de la requérante n’étant pas établie, le département de la Corrèze a pu à bon droit prendre la décision en litige. En ce qui concerne l’indu d’allocation de logement sociale : 8.
Juge unique 2
DTA_2500639_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - cette décision provient d’une erreur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne qui ne lui a pas transmis les bonnes informations pour effectuer ses déclarations
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204957_20221116
16 novembre 2022
A B, représenté par Me Blazy, demande l'annulation d'une décision du commandant de la Légion étrangère du 4 février 2022 portant non-attribution d'un certificat de bonne conduite.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105903_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - il est fondé à percevoir cette indemnité en vertu d'une délibération de la ville de Paris du 21 mars 1988 ; - la circonstance qu'il ait perçu une indemnité exceptionnelle de 35
2ème chambre - JU
DTA_2302933_20251204
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Madame B... bénéficie du revenu de solidarité active et, à ce titre, de la prime exceptionnelle de fin d’année et de la prime exceptionnelle de solidarité.
Aide sociale
DTA_2400558_20250130
30 janvier 2025
Enfin, Mme D sollicite du tribunal une remise gracieuse des dettes contractées au titre du revenu de solidarité active, de l'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302164_20251119
19 novembre 2025
Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 et d’ALS en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 4.
DTA_2302165_20251119
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304569_20231124
24 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 lui refusant le " bonus écologique - prime à la conversion ".
Président BESLE
DTA_2203972_20231010
10 octobre 2023
) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide exceptionnelle
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209129_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a reçu aucun courrier explicatif, ni aucune mise en demeure de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - elle est de bonne foi.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202933_20230407
7 avril 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2200934_20230214
14 février 2023
décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active n'est pas fondée, sa mère ne lui ayant versé que des aides financières ponctuelles et qui lui étaient indispensables ; - elle est de bonne
JU Chambre Sociale
DTA_2402960_20250626
26 juin 2025
Il soutient qu'il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui l'empêche de régler ses dettes.
Juge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
En ce qui concerne les indus de prime d'activité et de primes exceptionnelles : S'agissant de la motivation de la décision attaquée : 7.
DTA_2207560_20231017
17 octobre 2023
A soutient que : - ses revenus fonciers devaient être déclarés pour leur montant net et non brut comme l'a retenu la caisse d'allocations familiales ; - il est de bonne foi ; - il n'est pas en
8ème chambre
DTA_2103202_20240327
27 mars 2024
Il soutient que, de bonne moralité, parfaitement intégré à la société française et aspirant à se former à la sécurité, il n'a jamais été mis en cause dans un quelconque fait délictueux et en justifie.
juge unique (6)
DTA_2301978_20250604
4 juin 2025
si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
Page 28 sur 2369