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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214739_20240624
24 juin 2024
du 12 décembre 2019 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.
6ème chambre
DTA_2100788_20230510
10 mai 2023
de pénurie de personnel et de budget contraint.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306708_20240301
1 mars 2024
contractuelles ; 9° déterminer si, compte tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui
DTA_2300798_20230703
3 juillet 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2402810_20240624
B a travaillé à temps partiel de novembre 2019 à février 2021 pour la société Tacos N Burger, puis à temps plein et au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, de juillet 2021 jusqu'à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519866_20251110
10 novembre 2025
A... par contrat à durée déterminée signé le 24 juillet 2024 en qualité de responsable proximité, entretien général et maintenance de l’établissement régional d'enseignement adapté (EREA) La tour du mail
DTA_2302207_20250116
16 janvier 2025
Par un contrat à durée déterminée signé le 20 septembre 2022, Mme A a été recrutée par la direction générale des finances publiques en qualité d'agent contractuel de catégorie B pour la période du 3 octobre
DTA_2200428_20230928
28 septembre 2023
contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () " et, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer
1ère chambre
DTA_2204773_20250515
15 mai 2025
les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein
2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
Le champ d'autonomie exclut toute prise de décision seul et, à l'exception des relations avec la clientèle, les fonctions sont limitées à la réalisation de tâches ou à la prise de décisions après aval,
4ème chambre
DTA_2301948_20251208
8 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2107992_20230720
20 juillet 2023
les conditions de vaccination contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () " et, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent
10ème Chambre
DTA_2106487_20241113
13 novembre 2024
Il conclut à l'imputabilité de la pathologie de Mme C au service.
8ème chambre
DTA_2402682_20250919
19 septembre 2025
à durée déterminée de quatre mois.
DTA_2300738_20230613
13 juin 2023
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500193_20250212
12 février 2025
A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée du 26 novembre 2024. Sur les conclusions en injonction : 7.
4ème Chambre
DTA_2107023_20250327
27 mars 2025
de travail de Mme A n'est qu'une simple qualification au regard de la convention collective applicable dans l'entreprise alors qu'elle n'a ni contrôle, ni responsabilité dans le secteur financier de la
3ème Chambre
DTA_2204985_20230517
17 mai 2023
au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé
DTA_2111654_20230707
7 juillet 2023
A l'occasion du contrôle, effectué le 15 septembre 2020, d'une épicerie exploitée par la SAS MMC Services, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant marocain dépourvu de titre
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