L'intéressé a alors exercé un recours en bien-fondé de l'indu qui a été rejeté le 14 novembre 2022. M.

Si la bonne foi de l’intéressée n’est pas explicitement remise en cause par la CAF, cet élément n’est pas, à lui seul, de nature à justifier qu’une remise de dette soit accordée.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière qui lui interdit de pouvoir s'acquitter de sa dette.

Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.

Il n'est pas discuté ici que l'intéressé, qui est divorcé avec deux enfants à charge nés le 4 octobre 2002, s'acquitte de ses charges mensuelles totales d'environ 600 euros, comprenant un prêt habitat

Elle soutient que : * elle a déclaré tous ses revenus ; * elle ne perçoit pas les revenus de ses enfants ; * sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de ses dettes.

concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 114,87 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient que : - elle ne perçoit que 715 euros durant sa formation et son compagnon ne peut acquitter cette dette.

échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations.

est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable. / Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations

La requérante, dans le cadre d'un litige relatif à une remise de dette, ne peut pas contester le bien-fondé de l'indu qui en est à l'origine.

B... ne justifie pas une remise de dette.

Elle soutient qu'elle est mère de cinq enfants et n'a pas les moyens de s'acquitter de ses dettes.

La requérante justifie également devoir s'acquitter du paiement d'un loyer d'un montant mensuel de près de 700 euros.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas en capacité de s’acquitter de la somme qui lui est réclamée.

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre

Le 27 avril 2021, elle a sollicité une remise de dette ou un aménagement de la dette. Elle s'est ensuite engagée, en septembre 2021, à rembourser la somme restant due par mensualités de 107 euros.

A réception de l'avis de la commission, le directeur : () c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de sa dette.