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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2306728_20230831
31 août 2023
B interprète en langue moldave, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'il encourt un risque en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'une dette
Reconduite à la frontière
DTA_2208517_20221117
17 novembre 2022
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il encourt
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326085_20240125
25 janvier 2024
B soutient qu'il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine et qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Bangladesh.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312846_20240109
9 janvier 2024
droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, a été pris en méconnaissance des droits de la défense, et porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - il encourt
3ème Chambre
DTA_2501477_20251217
17 décembre 2025
Si Mme A... soutient qu’elle encourt des risques de traitements contraires aux dispositions et stipulations précitées en cas de retour dans son pays d’origine à raison de son orientation sexuelle, elle
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601628_20260304
4 mars 2026
A... a été condamné par la Cour d’appel de Paris à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle commis en réunion sur une personne vulnérable, assortie d’une peine d’interdiction
ELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
B A, représenté par Me Penin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de la
DTA_2406113_20240625
25 juin 2024
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office en exécution d'une peine
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201770_20230116
16 janvier 2023
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
2e Section - 3e Chambre
DTA_2429321_20250930
30 septembre 2025
Aux termes des stipulations de cet article : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».
DTA_2602988_20260407
7 avril 2026
’arrêté du 19 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de son éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 8 mars 2024 le condamnant à une peine
DTA_2203373_20220912
12 septembre 2022
l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation compte tenu des risques encourus
6e Section - 3e Chambre
DTA_2410589_20250619
19 juin 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201879_20230606
6 juin 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Juge Unique 3
DTA_2104953_20230309
9 mars 2023
5ème Chambre
DTA_2409101_20260410
10 avril 2026
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Eloignement urgent
DTA_2507162_20251107
7 novembre 2025
Il a fait l’objet d’une interpellation pour vol et a fait l’objet d’une condamnation à une peine de 18 mois de prison.
DTA_2325277_20240118
18 janvier 2024
A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 juillet 2023 et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention
4ème Chambre (JU)
DTA_2300212_20230228
28 février 2023
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent son droit à être entendu ; En ce qui concerne la légalité interne: : - il encourt
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2302135_20240116
16 janvier 2024
Si Mme A, par ailleurs célibataire, sans enfant ni famille sur le territoire français et allophone, fait valoir, d'une part, qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison
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