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Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

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3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Par lettre du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

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3ème Chambre

DTA_2101760_20230615

Administratif

15 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2006030_20221010

Administratif

10 octobre 2022

en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201878_20230202

Administratif

2 février 2023

et de secours du Calvados et de ses assureurs les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2301936_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201967_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2115041_20230130

Administratif

30 janvier 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges relevant de cet article

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Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401976_20240718

Administratif

18 juillet 2024

B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des articles R. 431-4 et R. 412-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200912_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

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