La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès des autorités consulaires françaises à Bangkok (Thaïlande), lesquelles ont rejeté sa demande, par une décision du 22 janvier

La décision prise le 3 novembre 2015 plaçant de nouveau M.

consulaires françaises à Istanbul (Turquie) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2

pour " activité non salariée ".

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a jamais employé les trois salariés concernés ; - la sanction infligée

pour prendre la décision attaquée.

Sur la légalité de la décision portant refus de certificat de résidence : 2. M.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». ».

trois ans, pour un recrutement en durée indéterminée ; () III.- Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours

Sur la légalité de la décision refusant un titre de séjour : 2.

Par sa décision du 19 février 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

de suspendre son contrat de travail.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () ".

Elle a rendu visite à son mari à deux reprises depuis lors, mais occupant un emploi salarié, elle est contrainte de limiter ces visites à de courts séjours.

Elle soutient que : - la requête tendant à l'annulation des décisions contestées a été introduite dans le délai de recours et elle est dès lors recevable ; - l'urgence est caractérisée, les décisions

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Elle soutient être contrainte de disposer d’un tel logement en raison de son activité professionnelle et de celle de son époux.

contestée ; cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ; cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.