B soutient que : - il ne connaît pas la justification du refus ; - il se trouve limité dans ses capacités à se tenir debout longtemps et il a des douleurs lors de la marche prolongée et dans le mouvement

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

B connaît des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui lui permettent de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions citées au point 5 et analysées au

Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; - elle est de bonne foi, l’erreur résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - elle ne connait pas le motif de l’indu

Il expose qu'il connaît des difficultés pour accéder aux documents administratifs susceptibles de mieux éclairer le tribunal dans l'examen de ses allégations, ce qui constitue non seulement une entrave

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'intéressé a adressé le 5 mars 2025 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le recours préalable obligatoire contre la décision consulaire précitée.

Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

la note sans les appréciations ; - il y a inégalité de traitement puisque les nouveaux venus sont informés de l'importance de mettre à jour leur CV sur la plateforme et d'y ajouter l'ensemble des éléments

Il soutient qu'il ne connaît pas la provenance de la somme de 25 000 euros ayant justifié la perception des impositions supplémentaires contestées, qu'il a fait l'objet d'une usurpation d'identité pour

demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Le pli a été remis au requérant le 8 avril suivant contre sa signature. M.

Et selon les termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 3.

Toutefois, en se bornant à faire état du climat d'insécurité et de violence que connaît Haïti, le requérant n'apporte aucun élément au dossier qui justifierait qu'il serait exposé, personnellement à un

Le pli a été remis au requérant le 20 juillet suivant contre sa signature. M.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.