somme de 340 845 euros indument déduite et a assujetti l'intéressée à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

requête, enregistrée le 16 novembre 2020, la société civile immobilière Immotex, représentée par Me Vadunthun, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le caractère contradictoire de la procédure devant la commission des impôts n’a pas été méconnu.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

S'agissant de l'assiette de la taxe sur les salaires : 9.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

A l'issue de cette vérification, l'administration a réintégré des sommes considérées comme revenus distribués dans la base taxable du requérant et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 4.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

C et Mme A doivent être regardés comme demandant la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre des années

F B, représenté par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

assister et de présenter des observations.

Dès lors, l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de la société ces factures. 13.

La copie des échanges par courriels entre les personnels des deux sociétés ne contient pas d'éléments susceptibles d'établir la réalité et le montant des charges. 7.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres recettes publiques ; / 2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres

nécessaires pour faciliter la vie quotidienne de ces derniers devenus dépendants et qu'il assiste.

Pour réintégrer les sommes en litige dans le revenu imposable de M.

C B , représenté par Me Philip, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales correspondantes