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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
a rejeté le recours contre la décision mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 1 722,02 euros ; 2°) d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire de
DTA_2301824_20231129
29 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401380_20250226
26 février 2025
Mme D forme opposition à la contrainte émise le 24 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 92,07 euros.
DTA_2302923_20240207
7 février 2024
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2302386_20240313
13 mars 2024
Par des mémoires enregistrés le 29 janvier 2024 et le 15 février 2024, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2203428_20230228
28 février 2023
Par une décision du 1er octobre 2021, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notamment informé le requérant d'un indu de prime d'activité de 2 540,01 euros au titre de la période d'octobre
DTA_2203523_20230228
Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2204053_20230322
22 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2301908_20240207
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2200485_20231221
21 décembre 2023
L'intéressée qui ne remet pas en cause le bien-fondé de l'indu en litige, ne soulève dans sa requête qu'un moyen tiré de ce qu'elle ne peut pas rembourser le trop-perçu en litige.
DTA_2300631_20230607
7 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2301434_20231004
4 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2301321_20250128
28 janvier 2025
L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de contradictoire ne peut qu’être écarté. S’agissant du bien-fondé de l’indu : 10.
DTA_2201258_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2301403_20230927
27 septembre 2023
C qu'ils étaient redevables de la somme de 12 135,39 euros correspondant à un indu de prime d'activité perçue du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022. Par lettre du 19 décembre 2022, M.
DTA_2204539_20230419
19 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2300728_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2203275_20230201
1 février 2023
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2400583_20250627
27 juin 2025
de l'Indre de lui réattribuer la somme de 1 530,16 euros au titre des indus précités.
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