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12 844 résultats pour « (sur le 1er moyen) paiement de l'indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304632_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

a rejeté le recours contre la décision mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 1 722,02 euros ; 2°) d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301824_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401380_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Mme D forme opposition à la contrainte émise le 24 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 92,07 euros.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302923_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302386_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Par des mémoires enregistrés le 29 janvier 2024 et le 15 février 2024, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203428_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une décision du 1er octobre 2021, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notamment informé le requérant d'un indu de prime d'activité de 2 540,01 euros au titre de la période d'octobre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203523_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204053_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301908_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200485_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'intéressée qui ne remet pas en cause le bien-fondé de l'indu en litige, ne soulève dans sa requête qu'un moyen tiré de ce qu'elle ne peut pas rembourser le trop-perçu en litige.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300631_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301434_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301321_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400776_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de contradictoire ne peut qu’être écarté. S’agissant du bien-fondé de l’indu : 10.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201258_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301403_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

C qu'ils étaient redevables de la somme de 12 135,39 euros correspondant à un indu de prime d'activité perçue du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022. Par lettre du 19 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204539_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300728_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203275_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400583_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

de l'Indre de lui réattribuer la somme de 1 530,16 euros au titre des indus précités.

Source officielle

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