Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

moyen manifestement non assorti des pr\u00e9cisions suffisantes pour en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9.", "fondement": "Le rejet a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en application de l'article R. 222-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

{"description": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et condamne la requ\u00e9rante \u00e0 verser 5 000 euros \u00e0 la collectivit\u00e9 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C et Mme E, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

C D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate est rejet\u00e9e comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 4\u00b0 et R. 412-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Le requ\

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement \u00e0 la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et

D, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne fait pas droit \u00e0 la demande de sursis de paiement ni \u00e0 l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal administratif ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local, - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, - le code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.