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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1904983_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2019, la société civile Villa Alessandra, représentée par Me Liperini demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400692_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la société civile immobilière (SCI) La Coulpipaul, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105725_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle demande la décharge de l'obligation de payer cette somme. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000459_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

M. et Mme C demandent la décharge de l'ensemble de ces impositions supplémentaires, en droits et pénalités. Sur la jonction : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203748_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A B demande au tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière, d'un montant de 2 176 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300641_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, la demande tendant à sa décharge doit être présentée devant le tribunal judiciaire compétent et il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002020_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D demandent au tribunal de les décharger de cette imposition et de la pénalité afférente.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001743_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

La SARL Progest Construction demande au tribunal de la décharger de ces impositions et de la majoration correspondante. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1903274_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les conclusions en décharge de la requête de Mme B sont en conséquence devenues sans objet.

Source officielle
TA

Magistrat M. Emmanueli

DTA_1803782_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Emmanuelli, président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401700_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Emmanuel Da Silva. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000607_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2020 et 14 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905021_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires en litige, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001901_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, Mme A B demande au tribunal : - de prononcer la décharge de l'obligation de payer le montant des droits de cotisation foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300615_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303658_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 834,64 euros, afférente à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 et de prélèvements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander la décharge des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005339_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge concernant l'appartement sis 4 avenue Cauvin et la décharge partielle de celle mise à sa charge

Source officielle

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