Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 2.

Pour soutenir que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour du 11 juillet 2019, le requérant se borne à faire état de

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des époux A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fabre, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2025.

Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Faure, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire

{"Le tribunal rejette la requ\u00eate pour irrecevabilit\u00e9 des conclusions indemnitaires, faute de demande pr\u00e9alable, et au fond, les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant ne sont pas fond

{"rejet": "La demande est rejet\u00e9e par ordonnance motiv\u00e9e, faute de caract\u00e9risation d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.", "motivation

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, en l'absence de toute justification de l'engagement de tels frais, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faute en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu'il n'a pas commis de faute personnelle détachable du service ; - la responsabilité de l'administration est engagée en raison

A a demandé au maire de lui communiquer divers documents administratifs liés à l'activité commerciale de son voisin et de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances causées,

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie ". 4. Pour fonder l'obligation faite à M.

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées par une demande préalable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

Il ressort des pièces du dossier que A D, fils des requérants, a vu ses vœux d'affectation en CAP horlogerie et seconde professionnelle au lycée Edgar Faure de Morteau refusés.

Il fait valoir que : - aucune faute de service n'a été commise ; seule une faute personnelle peut être caractérisée ; - le lien de causalité n'est pas établi ; - le montant demandé au titre de