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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106200_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006300_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505453_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403492_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
jeune A C, représentés par Me Ibrahima Traore, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité diplomatique française
Source officielleJuge Unique
DTA_2203550_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il a fait l'objet le 12 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et, alors qu'il était assigné à résidence, a manqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504546_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’une interdiction de retour sur le territoire français » s’agissant de l’étranger auquel un délai de départ volontaire n’a pas été refusé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507836_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... entre sur le territoire français, des sommes allant, mensuellement, de 155 euros à 450 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001589_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502790_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A a reconnu la paternité par déclaration à l'état civil le 25 août 2022, a la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003705_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un postulant à la nationalité française doit avoir fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts non seulement familiaux mais également matériels.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107852_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000411_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E B, représenté F Me Larrousse, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 7 avril 2023 F laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008877_20240228
28 février 2024
28 février 2024
société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'elle dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007687_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'elle dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 3.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2318609_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
nationalité française ; () ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912225_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000962_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312335_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303916_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
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