d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, en ce que sa durée de présence en France de

dans un délai de trente jours.

, sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français a été signé par M.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet

Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Il conteste les décisions prises le 20 septembre 2023 par la préfète de l'Ardèche lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourrait

B A, représenté par Me Deleau, demande au tribunal - l'annulation de l'arrêté n°24/84/95Q du 10 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de

A C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours.

dans un délai de trente jours.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; - elle est entachée d'une erreur de droit car il n'y est pas fait mention de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la préfète

dans un délai de trente jours. 2.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur à défaut de justifier d'une délégation spéciale et publiée ; - il justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus

Compte tenu de sa précision et des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale.

Aidoud, qui réside légalement en France, et la présence en France de ses quatre enfants.

français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi. 2.

la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 11 de la convention bilatérale franco-ivoirienne de 1992, dans un délai de 15