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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2101529_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

tendaient au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 10 321 euros constaté au titre du mois de septembre 2017.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106349_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il fait valoir que l'administration a procédé au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 et qu'une demande de remise gracieuse d'un crédit d'impôt ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208736_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Considérant ce qui suit : Le désistement de la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208744_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Considérant ce qui suit : Le désistement de la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102084_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Les Assurances du crédit mutuel iard déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102267_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Les Assurances du crédit mutuel iard déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401283_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

A B, représenté par la SCP Crépin et Fontaine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301468_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Crepin-Dehaene, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503946_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel Lyon Maréchal Lyautey (Crédit Mutuel), forme opposition à la contrainte émise le 27 février 2025 pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203721_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

A et la commune de Craponne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409825_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société Crédit Mutuel Factoring déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502344_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la caisse de Crédit Mutuel d’Alençon Centre a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305074_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401641_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le crédit municipal de Roubaix, représenté par Me Thoor, déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204239_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Article 2 : Les conclusions du Crédit municipal de Toulouse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301520_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le désistement de la SCCV Caisse régionale de crédit agricole de la Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203500_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société Crédit Immobilier de France Développement a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207263_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401506_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401507_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle

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