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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310078_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2023 prononçant la " clôture " de la demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306197_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L'article R. 5426-3 du même code prévoit que : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302540_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

Source officielle
TA

JU1

DTA_2101555_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article R. 5426-3 du même code prévoit que : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002551_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

propos mensongers et de condamner l'Etat à lui verser une somme, qui ne saurait être inférieure à 10 000 euros, au titre du préjudice subi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215206_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305608_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Cette décision prend effet à compter de sa signature. / Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400611_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

conseil national des activités privées de sécurité se prévaut de faits dont il n'aurait pas du avoir connaissance puisque par décision du 6 février 2023, le procureur de la république a demandé une mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601405_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201265_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

pas fait de " déclarations mensongères ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2102858_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine se borne à mentionner sa condamnation en date

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206262_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Sur les conclusions concernant les mentions relatives à la transfusion sanguine et à " l'isolement " des anciens adeptes : 4.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2310733_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En revanche, il ressort du rapport du 4 juillet 2024 transmis par le CNAPS que, contrairement à ses allégations mensongères, M.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301840_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300838_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201168_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2108438_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Si ledit arrêté mentionne effectivement qu'elle a accusé sa supérieure hiérarchique directe, Mme C, de harcèlement moral à son encontre et que ces accusations seraient mensongères, ces éléments sont mentionnés

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202279_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302572_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

. - Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas

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