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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305085_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné l'assiette de la réduction d'impôt " Pinel " à 300 000 euros par an en estimant que la date à laquelle s'apprécie la limitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont il entendait bénéficier, au titre des dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables, dès lors que le plafond
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1800204_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le plafond tel qu'indiqué dans la délibération du 18 septembre 2013 (article 7.1) n'évoque pas l'existence d'un double plafond et l'enveloppe indiquée ne correspond pas à une enveloppe globale ni au plafond
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510604_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’autre part, la fiche 1- FSL accès du même règlement intérieur précise : « Le quotient familial est plafonné à 560 euros ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2104225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ils soutiennent que la modification, le 10 mai 2019, sans clause de sauvegarde, de la doctrine administrative relative à la date à retenir pour l'application des règles de plafonnement prévues au A du
Source officielle5ème chambre
DTA_2201314_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A relève de la catégorie des foyers dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources très modestes. Ainsi, en application des dispositions précitées, M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200413_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
est égal à celui mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200153_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
vigueur de cette version de l'arrêté ; - en appliquant les textes en vigueur lors du dépôt de sa demande, qui ne prévoient pas la prise en compte de la totalité des CEE perçus mais prévoient un plafond
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
professionnel de son employeur est entièrement déductible du revenu net imposable en application de l'article 83 1° 0 bis du code général des impôts et du BOI-RSA-BASE-30-10-10 n°30 ; - subsidiairement, le plafond
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000515_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'autre ou des deux éléments suivants : a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001014_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'autre ou des deux éléments suivants : a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2326295_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Enfin, les dispositions précitées du décret du 21 juin 2020 instaurent un plafond de prise en charge des frais de transport des agents publics en Île-de-France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201990_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour les ménages aux ressources très modestes, la prime de transition énergétique s'élève à 2 500 euros plafonnée à 4 000 euros pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302625_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - comme l'ont jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022 et la cour administrative de Bordeaux le 8 juin 2023, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303006_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - comme l'ont jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022 et la cour administrative de Bordeaux le 8 juin 2023, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2203489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
référencée aux paragraphes n° 350 et 360 du BOI-IR-RICI-230-20-20 et celle référencée au paragraphe n° 440 du BOI-IR-RICI-230-20-20 du 21 mai 2015, dès lors que la première exclut les garages du loyer plafond
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En vertu du chapitre 7 du CCAP relatif aux pénalités, le plafond annuel de pénalités, fixé à 10 % du montant P2 et P3 annuel pour la phase d'exploitation-maintenance, est de 13 228,50 euros.
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