Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi

Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi

Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de La Garde a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des

d'annuler la décision du 8 juin 2022, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le directeur régional Pôle emploi des Hauts-de-France a confirmé sa décision du 16 mai 2022 prononçant sa radiation

B A soutient que : - il n'a pas été inscrit en raison d'une mention erronée sur la déclaration de radiation ; - il a présenté sa demande d'inscription au mois de mars et est donc fondé à ce qu'elle

Elle soutient que la décision de radiation n'est pas fondée dès lors qu'elle a eu de lourds problèmes de santé et personnels.

Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est

, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif. 6.

A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle son recours dirigé contre sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) a été rejeté.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Toulon La Rode a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste

au paiement de la somme d'argent qu'elle réclame ; -la radiation est fondée dès lors que Mme A n'a pas justifié de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

motif légitime : () b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ; () ".

Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / () 2° Pendant une période d'un mois lorsque

Par une décision du 27 novembre 2021, France Travail lui a infligé une sanction consistant en sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

B tendant à l'annulation de la décision litigieuse du 14 février 2022 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

Aux termes de l'article R5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription :1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est

Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi

Le contentieux relatif à l'inscription ou la radiation de la liste des demandeurs d'emploi relevant de la compétence de la juridiction administrative, l'exception d'incompétence soulevée par Pôle emploi

active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (…). / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une