Ainsi, en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 précité, compte tenu du montant précité, celle-ci était dispensée de constituer un cautionnement.

Ainsi, en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 précité, compte tenu du montant précité, celle-ci était dispensée de constituer un cautionnement.

Toutefois, pour l'application des dispositions visées au point 3, lorsqu'un dirigeant d'une société anonyme souscrit un engagement de caution ou avalise une obligation de cette société, seule la fraction

B... fait valoir qu’il s’est porté caution, en sa qualité de gérant et associé unique de l’EURL B...

suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) AF 60, représentée par la SARL d'avocats Cannet - Mignot, demande au juge du référé fiscal, statuant en application

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la déduction des sommes versées au titre de l'exécution d'engagements de caution : 3.

A... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à une restitution de caution. Vu les autres pièces du dossier.

société Cahute Camp, représentée par Me Drouineau (AARPI Drouineau 1927), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement de caution

accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. / Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

caution ; - il est dans une situation de précarité.

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son ancien bailleur au sujet de la restitution de la moitié de sa caution

En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.

Il soutient qu'il produit une attestation de caution de l'organisme Action Logement. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A B demande au tribunal le remboursement de sa caution majorée de 10% par mois de retard, versée dans le cadre d'une location de logement effectuée par l'agence Century 21.

Pour l'ensemble de ces motifs, et alors qu'il n'est contesté ni que l'engagement comme caution pris par M.

Elle soutient que son précédent logement a été reconnu indécent et que ses ressources sont insuffisantes pour payer la caution de son nouveau logement.

-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne l'enjoint de constituer une caution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B D, adresse au tribunal une " demande relative à la récupération de sa caution ".