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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412264_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du code de commerce, en particulier de son article L. 123-22, que les pièces et documents comptables des sociétés fabricantes de conserves de légumes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301395_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : (
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104464_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du grade de major de police à compter du 1er novembre 2020 " pour régularisation ", en tant qu'il n'est tenu compte que d'un avantage spécifique d'ancienneté de deux mois pour chacune des années comprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206407_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 26 août 2024, Brest métropole a produit un permis de construire modificatif du 8 août 2024 délivré en vue de prendre en compte la modification n° 8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104097_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gaudens le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2024023_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Estimant qu'elle avait exercé à compter de mars 2018 des fonctions d'infirmière anesthésiste en étant rémunérée en qualité d'infirmière en soins généraux, Mme C a, par courrier du 19 février 2020, saisi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102560_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un courrier du 6 juillet 2021, reçu le 8 juillet 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007151_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006350_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1702137_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ORDONNE Article 1er : La requête présentée par la société Metalsigma Tunesi S.P.A. est rejetée.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101723_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'État ne peut être engagée que pour la période comprise entre le 1er août 2020 et le 12 novembre 2020, compte tenu de la suspension des délais prévue par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405788_20240805
5 août 2024
5 août 2024
ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205331_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées
Source officielle5e chambre
DTA_2207554_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un courrier du 16 janvier 2025, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de relever d'office sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 4 novembre 2020 et reprise à compter du 1er janvier 2021 : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406737_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A... a remis son rapport définitif le 8 février 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308875_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’affaires global de 3 238 235,18 euros toutes taxes comprises pour 2015 et en conclure que la requérante avait minoré son chiffre d’affaires de 274 846 euros toutes taxes comprises.
Source officielleChambre 2
DTA_2200349_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les frais de l'instance : 8. Il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Nancy une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
Source officiellePage 3 sur 7356