La sincérité de ces cartes ne peut être utilement contestée du fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

de la société Bouygues Télécom ; l'arrêté litigieux porte directement atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire de la commune de Brindas et fait obstacle à la continuité du

téléphonie mobile, ainsi qu’aux engagements que les sociétés Free Mobile et Bouygues Télécom ont pris et qui figurent aux cahiers des charges joints aux autorisations qui leur ont été accordées par l’autorité

de Nantes ; la société SFR, qui n'a pas atteint ses objectifs, a des obligations vis-à-vis de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en matière de couverture du

de Saint-Georges-de-Didonne conformément à l'objectif de généralisation d'une couverture mobile de qualité fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la condition

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Gaudens qui n'a pas produit de mémoire en défense.

- la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite dès lors qu'il ressort tant des cartes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) que des cartes

La société Bouygues Télécom, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

par la production, dans leur dernier mémoire, de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Bouygues Télécom, qui sont plus précises que celles mises en ligne sur le site internet de l'Autorité

- les observations de Me Larbre, pour la commune de Fabrègues, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens.

les cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui n'ont pas la même précision ni la même portée

l'insuffisance de couverture ; ces cartes de couverture ne sauraient être remises en cause par les cartes de couverture plus générales, à vocation informatives, mises en ligne sur le site internet de l'Autorité

désignées par le code des postes et communications électroniques ; - le risque pour la santé mentionné par cette décision n'est pas démontré.

par la production, dans leur dernier mémoire, de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Bouygues Télécom, qui sont plus précises que celles mises en ligne sur le site internet de l'Autorité

cartes de couverture réseau produites par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau de l'Autorité

Si la commune conteste l'urgence en faisant valoir une capture d'écran de l'application " mon réseau mobile " du site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La société Bouygues Télécom, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques