Elle soutient qu'elle a toujours déclaré à la caisse d'allocations familiales avoir un double statut d'étudiante et de salariée.

de ses revenus ; - elle a réglé sa dette et la caisse n'a toujours pas mis à jour son dossier.

Il est expressément demandé au personnel de réserver les appels téléphoniques aux membres de la famille, et à l'entourage de manière générale aux cas d'urgence.

A trouve son origine dans les déclarations erronées de ressources tirées de son activité non salariée sur la période de septembre 2019 à juin 2020. Pour contester cette décision, M.

Considérant ce qui suit : La caisse d’allocations familiales du Nord a notifié à Mme C... des trop-perçus de prime d’activité : l’un d’un montant de 980,61 euros au titre de la période du 1er juillet

ou non salariée () ".

Par deux arrêts n° 17-10.250 et n° 17-10.248 rendus le 10 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé les deux arrêts de la cour d'appel de Limoges en jugeant, conformément à l'argumentation des salariés

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Le 26 mai suivant, l’URSSAF Caisse Nationale a rendu un avis favorable.

sont décomptées à l'issue de cette période de référence. () / Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. / Si la période

Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».

Si cette insuffisance de déclaration a été identifiée par un contrôle, la caisse d'allocations familiales en reconnait le caractère involontaire, et il n'y a pas lieu de remettre en cause la bonne foi

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de calcul ; - il a bien déclaré les ressources de sa compagne pour la période de décembre 2020 à avril 2022 ; - il est de

ou non salariée ou qui en tiennent lieu, de quelque nature qu'elles soient.

Par une décision du 26 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant de 1 280,31 euros pour la période de juillet 2019 à mars 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête, à ce qu'elle soit mise hors de cause s'agissant du revenu de solidarité

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que l'indu en cause est fondé.

direct et certain résultant de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de pouvoir verser ladite prime à ses salariés ce qui l’expose à un risque contentieux de la part des salariés éligibles et à

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Il résulte ainsi de ces stipulations que l'exercice d'une activité salariée en France par un ressortissant ivoirien nécessite l'obtention d'une autorisation de travail, dans les cas et selon les modalités