manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Cette demande met en cause le fonctionnement des services de l'état civil des personnes, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relèvent en conséquence de la compétence des tribunaux

des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d’amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence

Dès lors, les litiges se rapportant à la tutelle relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. 3.

la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Considérant ce qui suit : Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

l'article 530 du code de procédure pénale que la contestation de l'amende forfaitaire majorée infligée à raison de la constatation de la commission d'une infraction au code de la route, relève de la compétence

Toutefois, les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire sont exclus de la compétence du tribunal administratif et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la

conteste une facture émise par le service eau et assainissement de la communauté de communes de Bièvre-Isère au titre de pénalités pour manipulation frauduleuse sur compteur d’eau potable, relève de la compétence

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des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.