professionnelle " conducteur, installateur, production ", s'est réorienté, pour l'année 2021-2022, en certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries ", ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat

visio-conférence ainsi que 12 heures de cours préenregistrés ", et aux stipulations de son contrat de formation professionnelle, lequel indique que " l'inscription à un DU/DIU au titre de la Formation

de formation est formalisé entre l'élève et l'institut. / Ce contrat de formation, signé par l'élève et le directeur de l'institut : / a) Fait état des connaissances et compétences acquises par l'élève

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le contrat de formation signé le 12 septembre 2019 avec le

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable ; elle exerce une activité de formation au pilotage à l'aéroport de Cannes Mandelieu ; le 24 février 2022, elle signait un contrat

les congés d'été, afin que le requérant comme tous les étudiants dans la même situation, puissent se préparer correctement à cet examen ; - de prendre toute mesure nécessaire pour avoir accès aux contrats

spécialisation en radiologie, a sollicité un titre de séjour en vue d’un stage en qualité de « faisant fonction d’interne » au sein de l’établissement hospitalier Gustave Roussy, dans le cadre d’un contrat

A a produit à l'appui de sa demande un contrat de formation professionnelle ainsi qu'un contrat à durée déterminée.

professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle () ".

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui sont opposés ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car le terme du premier contrat de formation avec la société

une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles

B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la formation SSIAP3 qui lui a été dispensée ; 2°) d’ordonner que les frais de cette formation lui soient intégralement remboursés ; 3°

prolongation d’instruction ni de récépissé et qu’en conséquence il est placé en situation irrégulière et privé de son emploi ainsi que de ressources financières, dès lors qu’il a été mis fin à mis fin à son contrat

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité dès lors que son contrat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B demande au tribunal de " requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions

que l’attestation de prolongation de l’instruction du renouvellement de son titre de séjour dont il dispose ne lui permet pas de justifier d’une stabilité administrative suffisante, d’obtenir des contrats

Il soutient qu'elle est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le ministre de l'intérieur et que le moyen soulevé n'est pas fondé.

trouve en situation irrégulière du fait des difficultés rencontrées pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que cette situation l’empêche de de concrétiser la signature d’un contrat

Il soutient que : - Pôle Emploi a commis des erreurs dans la gestion de son dossier ; - il a été victime de plusieurs vols dans la gestion de son contrat de formation ; - des irrégularités financières

Il soutient que : Sur l'urgence : - il a signé, le 1er aout 2024, un contrat de formation initiale auprès de la société " ECAF formation " pour l'une des activités liée au métier de transport particulier