A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 23 octobre 2023 par

2019 notifiée par lettre datée du 2 avril suivant, décision qui est devenue définitive faute d'avoir été contestée par M.

Mme A, divorcée le 18 mars 2011 de M. C, soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale, dont le paiement lui est réclamé, et sa situation patrimoniale.

A, l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories et lui a retiré son permis de chasser. Par une décision du 7 octobre 2022, M.

B A, représenté par Me Thibault Saint-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux l'a suspendu

Par une décision du 6 septembre 2019, l'administration fiscale a rejeté cette dernière demande.

Par décision du 16 mars 2011, le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande. M. A a contesté cette décision devant le tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire.

ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 7.

Toutefois, si Mme D n'a pas produit son brevet de pension, elle a versé le décompte définitif de pension et doit donc être regardée comme ayant produit la décision attaquée. 6.

A... soutenait dans sa requête introductive d’instance qu’étant divorcée, elle ne pouvait produire une copie d’acte de mariage de moins de trois mois et que c’est la raison pour laquelle elle avait produit

Mme E a demandé le divorce le 23 octobre 2013.

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 8.

Par une décision en date du 22 avril 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à Mme B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points

procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A C (divorcée B) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 2 mai 2023 par laquelle le

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que les mentions des voies et délais de recours sont erronées ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est

Aux termes de l'article 260 du code civil : " Le mariage est dissous : () 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. ". 8.

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

B A, représenté par Me Traore, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

l’année 2018, compte tenu, d’après le mémoire en défense, de ce que la convention de divorce conclue entre l’intéressé et son épouse le 14 avril 2021 a reporté les effets du divorce au 17 juillet 2018,