Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, l'association " Le Cercle Nautique de Cassis ", représentée par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les demandes des sociétés MMA Iard et autre ont déjà été jugées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 1 500 euros

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspectrice du travail sur la demande d'autorisation de licenciement doivent être regardées comme

d'expertise formulée ne présente pas de caractère utile et de rejeter sa demande ; 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause

loyers impayés ; que l’arrêt brutal de son activité de formation lui cause une perte de clientèle, bloque ou retire les ressources financières déjà acquises et porte atteinte à sa réputation commerciale

Il n’appartenait donc pas à la caisse d'allocations familiales de lui verser une aide au logement au titre de juillet 2021 et la caisse pouvait donc lui demander le remboursement de la somme indûment versée

Par la requête n° 2201494, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel la maire de la commune lui a refusé cette autorisation ainsi que la décision implicite de rejet née du

de son plein traitement sur la période du 7 mars au 31 octobre 2021 et a rejeté le surplus de sa demande.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, elle a saisi le tribunal. 2.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de décharge de ces créances sollicitée par la requérante. 11.

A demande au tribunal, dans le cas où sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise architecturale serait rejetée, de condamner le centre hospitalier de Laval et son assureur à lui verser, après

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge de ces indus et la restitution des sommes déjà versées ; 3°) de mettre à la charge de la

D A à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis, le rejet de la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire et a porté la privation de son droit d'éligibilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

A B, représenté par Me Larmanjat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Elle soutient que : - les travaux étaient signalés et le moniteur n'aurait pas dû engager les cyclistes dans la voie ; - les époux B n'ont pas répondu aux demandes de l'assureur ; - un arrêté du