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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105730_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
terrain dès lors que, formulées plus de deux mois après l'enregistrement de la requête, elles présentent le caractère de conclusions nouvelles relevant d'un litige distinct de celles présentées dans la demande
Source officielle10ème chambre
DTA_2203107_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
C s'étant vu délivrer le 9 mai 2022 un visa de long séjour faisant droit à sa demande initiale. Des observations en réponse présentées pour M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201584_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'Hérault a rejeté son recours administratif tendant à la neutralisation des revenus de septembre à octobre 2021 et à un nouveau calcul de ses droits au revenu de solidarité active à compter de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507098_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
technologique et a décidé de le maintenir en classe de troisième pour l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer l’orientation de son fils en prenant en compte sa demande
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202733_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B demande au tribunal, d'une part, de prendre acte de son désistement partiel relatif à ses demandes initiales d'annulation de la décision 48SI du 2 juillet 2022 du ministre de l'intérieur l'informant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518730_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un courrier du 7 avril 2025, le médiateur de la caisse d'allocations familiales de Paris a clôturé sa demande de médiation tendant à une nouvelle évaluation de la date de prise en compte de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504620_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu’il a
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301947_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
titre des deux années supplémentaires en solde pleine, 31 377,24 euros au titre des trois années en demi-solde, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, outre les intérêts de droit à compter de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519423_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... conteste la décision du 7 avril 2025 par laquelle le médiateur de la caisse d’allocations familiales de Paris n’a pas fait droit à sa demande du 7 avril 2024 tendant à une nouvelle évaluation de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
en interprétant sa demande initiale. 21.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606809_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
en ce sens (…) demande en ce sens (…) ». 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
impôts pour les demandes de naturalisation et déjà acquitté par l’intéressé pour sa demande initiale, quand même ce dernier aurait déposé une nouvelle demande dans l’attente du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201339_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A, à qui la commune d'Autun a finalement transmis diverses pièces en cours d'instance, désigne uniquement, comme faisant encore défaut pour satisfaire à sa demande initiale, la décision portant refus de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Si Mme A... expose qu’elle s’est ensuite bornée, par un courrier du 11 novembre 2025, dont l’administration a accusé la réception le 12 novembre 2025, à préciser le contenu de sa demande initiale de protection
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404719_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 6 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514721_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, soit la somme de 3 500 euros, au prorata de sa période d’activité (10/12ème), dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302420_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66048 22 A0001 du 18 novembre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303553_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
interdépartemental (EPFLI) Cœur de France a pris acte de l’abandon du projet de constitution d’une réserve foncière par la délibération n°12 du 6 octobre 2023 devenue définitive, satisfaisant ainsi la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2002116_20220825
25 août 2022
25 août 2022
réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition prolongée à l'amiante ainsi qu'au versement des intérêts de droit et à la capitalisation des intérêts à la date de sa demande
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2116829_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
septembre et octobre 2021 ainsi que son passeport, ces éléments ne sont toutefois pas de nature, à eux seuls, à établir la présence ininterrompue du requérant depuis plus de trois mois tant à la date de sa demande
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